Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les différentes parties du territoire régional »,
les mots :
« chaque établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision indique que l’État doit mettre à disposition des territoires les données relatives à la part déjà prise en matière d'ENR à l'échelle de chaque EPCI. Cette information sera utile sur le terrain pour construire la cartographie des zones d'accélération. Pour l’État, c'est une donnée simple à collecter.