Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À l’alinéa 19, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« établis en application de l’article L. 141‑5‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.