Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables »,
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination et de simplification par rapport à l'évolution proposée aux alinéas précédents, qui intègrent la prise en compte des schémas de déploiement existants dans le recensement qui est transmis par les communes au référent préfectoral.