Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Après le mot :
« renouvelables »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 :
« arrêtées dans les conditions définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.