Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« ou de l’établissement »,
les mots :
« territoriale ou de l’établissement public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel