- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergies renouvelables locales ».
Cette phrase est inapplicable et source de contentieux. En effet, en faisant référence à un équilibre « local », elle ne précise pas de quelle portion de territoire il s’agit ( commune, EPCI, département, Région..), ni si ce vocable s’applique à la fois à la consommation et à la production. Également, elle ne prend pas en compte la situation des zones urbaines : devront elles assurer un équilibre entre leur consommation et la production sur leur territoire d’énergies renouvelables. Enfin, il est à craindre que si l’équilibre est envisagé au niveau d’un territoire plus large que la commune, alors les zones rurales se verront imposer des contraintes supplémentaires en termes d’installations d’ENR.