- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 20.
Le présent article crée un dispositif de planification pour permettre aux communes et EPCI de proposer une liste de zones d’accélération du déploiement des installations de production d’énergies renouvelables.
L’alinéa 20 prévoit cependant que le référent départemental créé pour le suivi de ces projets peut demander aux collectivités de rajouter des zones qui ne figurent pas dans les listes initialement transmises sir le comité régional de l’énergie estime qu’elles ne sont pas suffisantes.
Ceci constituerait une pression inadmissible sur la capacité des collectivités à décider du lieu d’implantation de ces zones. Il est donc proposé de supprimer cette disposition afin de faire pleinement confiance aux élus locaux dans ce travail d’identification.