Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots :
« ou, avec l’accord de celle‐ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme lors de la réalisation d’une installation de production et de stockage. Le maître d’ouvrage ne saurait être à l’initiative d’une telle demande compte tenu de son implication directe dans le projet.