- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce présent amendement est un amendement de repli visant à permettre de relever le seuil permettant de bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité produite à partir d'installations photovoltaïques dans le cadre d'une opération d’autoconsommation.
Le seuil actuel est très peu élevé pour les personnes physiques et notamment les particuliers qui se retrouvent privés d'un dispositif censé rendre attractif l'installation de panneaux photovoltaïques.
L'installation moyenne pour les particuliers de panneaux solaires serait située entre 1 et 9 kilowatt crête, raison pour laquelle il convient d'étendre cette exonération afin que celle-ci ne détermine pas le nombre de panneaux solaires à installer pour un particulier qui souhaiterait bénéficier du dispositif.