Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 15 décembre 2022)
Au 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent » sont supprimés.
Exposé sommaire
La filière éolienne terrestre prétend désormais être rentable, et même rapporter de l’argent à l’État grâce au mécanisme du complément de rémunération. Elle n’a manifestement plus besoin d’aides publiques. Il est donc proposé de mettre fin à la mise en œuvre de nouveaux contrats d’aide publique en faveur de la filière éolienne.