- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée, pour l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir l‘atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional.
La loi Climat et résilience a mis en place une déclinaison régionale des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Il est proposé de compléter l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie afin que le décret fixant la déclinaison régionale de la PPE fixe des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables (électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable). Nous défendons en parallèle une augmentation des effectifs dans les administrations afin de rendre possible l'accomplissement de ces missions.
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en 2020 en termes de développement des énergies renouvelables. La définition légale d’obligations contraignantes pour l’Etat doit permettre de sanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement fait partie des propositions du syndicat des énergies renouvelables.