- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique et sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie, et dans l’espace France Services du territoire d’accueil du projet.
Cet amendement est un amendement de repli pour qu’au moins les populations habitant des Zones non interconnectées puissent exercer leurs droits sans rupture d’égalité avec les autres citoyens et ainsi avoir accès aux documents d’information pour participer aux procédures prévues à l’article L 139-19 du code de l’environnement.
Une partie du territoire, hexagonale et des Outre-mers, n’a pas accès à une connexion électronique et se trouve « en zone blanche ». C’est une situation qui se réduit progressivement, mais qui reste un problème bien réel. Dès lors, par souci d’égalité dans l’accès aux procédures, nous proposons que soient mis à disposition des personnes concernées, les documents dans les documents relatifs aux projets concernés.