Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 décembre 2022)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des »
les mots :
« d’atteindre les ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer le caractère contraignant du respect des objectifs définis par la PPE dans le cadre de la définition des zones d’accélération de l’implantation d’ENR.
En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment que la définition de ces zones doit se faire non pas « au regard » mais pour permettre d’ « atteindre » les objectifs de la PPE.
Pour les auteurs de cet amendement, il s’agit d’un minimum puisque la définition de ces zones, telles que formulées par le présent article, en réalité ne garantit en rien l’atteinte en puissance installée des objectifs définis par la PPE.