Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire national, les zones mentionnées au I du présent article. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire le décret en Conseil d’État qui devait à la fin de la procédure recenser pour l’ensemble du territoire national les zones d’accélération.
Ce décret nous semble important puisqu’il répond à l’objectif de planification nationale du développement des ENR et à la nécessaire publicité de ces zones.
Nous estimons ainsi que ce décret en Conseil d’État apportera de la transparence vis-à-vis de nos concitoyens comme de l’ensemble des acteurs de ces filières.