Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 17, après le mot :
« surfaces »
insérer le mot :
« artificialisées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend restreindre le champ du domaine public et du domaine privé de l'Etat qui peut être intégré à l'objectif quantitatif défini à l'alinéa 17 de l'article : il convient de prioriser l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables sur les surfaces déjà artificialisées.