Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'option offerte par l'alinéa 15 aux collectivités publiques de renoncer à la procédure de mise en concurrence préalable à la mise à disposition du domaine public. Cette étape est cruciale pour les collectivités locales, puisqu'elle permet de construire le dialogue technique et financier avec les opérateurs qui concourrent par son biais. C'est aussi un gage de stabilité pour les porteurs de projet, et l'assurance de transparence et de redevabilité de la part des collectivités locales.