Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que l’option de renaturalisation soit considérée de façon prioritaire : il incombe alors au porteur du projet d’installation de démontrer que ce dernier répond à des objectifs d’intérêt général prioritaires sur la renaturalisation, ou que la renaturalisation n’est pas techniquement possible pour un cout raisonnable en l’état actuel des connaissances et des réglementations.