Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« secteurs »,
insérer les mots :
« déjà artificialisés ».
Exposé sommaire
L’amendement de repli proposé entend clarifier la nature des zones non-constructibles qui peuvent être identifiées par la Carte communale pour installer des équipements d’énergie renouvelable. En effet la catégorie « non-constructible » de la carte communale comprend des terrains de nature diverse, dont une partie correspond aux zones A et N du PLU. C’est pourquoi nous souhaitons limiter les zones éligibles aux secteurs de la commune déjà artificialisés.