- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il appartient au gestionnaire du parc de stationnement de justifier, par une expertise ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité justifiant une exemption mentionnées aux 1° et 2° . »
Cet amendement de repli vise à optimiser la mise en conformité des exploitants de parcs de stationnement avec l'article 11, en limitant aussi précisément que possible les situations autorisant l'exemption.
Nous souhaitons en effet que le gestionnaire du parc de stationnement justifie, par une expertise et/ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité qui justifie une exemption aux dispositions prévues à l'article 11.
Les situations d'impasse totale, dans lesquelles la moitié du dit parc ne peut être équipée paraissent relever de cas exceptionnels. Il incombera donc à l'exploitant de justifier sa demande d'exemption par une étude présentant les raisons techniques ou les contraintes de sécurité motivant une exemption.