Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la portée de cet article.
En effet, cet article prévoit seulement la possibilité de prononcer une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par le dit article. Le caractère optionnel de cette sanction risque de rendre inefficace cette mesure.
C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de non-respect, cette sanction soit systématique.