Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 40 000 euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 20 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de stationnement.
Ainsi, en cas de non-respect des obligations, la sanction pénuciaire serait de 40 000 euros (10 000 actuellement) pour un parc d'une superficie inferieure à 10 000 m2 et de 100 000 euros (20 000 actuellement) pour un parc d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2.