Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitions renforcer la portée de cet article, en supprimant une dérogation prévue.
En effet, cet article prévoit actuellement qu’il soit possible de déroger aux obligations prévues si le parc est ombragé par des arbres sur une moins la moitié de la surface. Nous trouvons que cette exception est superflue alors que nous devons drastiquement accélérer le déploiement des énergies renouvelables.