Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 4
« II. – L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter un site de tout ou partie de l’obligation : »
Exposé sommaire
L'amendement proposé rétablit la rédaction de l'alinéa 4 du présent article telle que présentée à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. La formulation confère à l'Autorité administrative la compétence de décider, de façon optionnelle, d'exempter, au cas par cas, certains exploitants de parcs de stationnement des obligations prévues par l'article, à rebours d'une exemption systématique.