Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 décembre 2022)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’atteindre les »
les mots :
« de garantir l’atteinte des ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que les zones dédiées à l'implantation d'énergies renouvelables en mer prévues par cet article seront identifiées de façon à garantir l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.