Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au signe :
« . »
les mots :
« au plus tard : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° L’année précédant le lancement de la procédure de mise en concurrence pour les études techniques ;
« 2° À la date de désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence pour les études environnementales. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à rétablir la contrainte de délai qui incombe à l’autorité administrative, telle que ces dispositions avaient été introduites au Sénat.