Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
À l’alinéa 10, après la troisième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« de leur démantèlement, ainsi que ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à garantir que la sûreté du démantèlement des éoliennes est bien pris en compte en plus de leur exploitation.