Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , de la maintenance et de l’exploitation ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour le maintenance et l’exploitation ne puissent pas déroger aux règles applicables au pavillon français.