Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend supprimer cet article qui vise à faciliter l'implantation d'installations de méthanisation sur des zones agricoles, théoriquement non constructibles. Une telle évolution concourera à l'artificialisation de terres agricoles. En outre la méthanisation comprend nombre de risques qui exigent d'en réglementer le déploiement dans les zones dédiées à la production alimentaire, qui peuvent de plus être déterminantes pour la protection et la conservation d'espèces fragiles ou menacées.