Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles doivent également être détenues en majorité par une ou plusieurs exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311‑2 du Code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement consiste à conserver la maîtrise des installations de méthanisation en zone agricole à des exploitants qui répondent à la qualification du Code rural et de la pêche maritime. C'est une manière de ne pas permettre l'implication d'investisseurs industriels dans le développement de la méthanisation sur les espaces agricoles.