- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans au plus trois circonscriptions administratives régionales, aux fins de lutter contre les déséquilibres territoriaux de développement des énergies renouvelables. L’État peut autoriser la Commission de régulation de l’énergie à ouvrir des appels d’offres de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à l’échelle de ces trois circonscriptions administratives régionales.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, la direction générale de l’énergie et du climat et la commission de régulation de l’énergie en réalisent conjointement l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner.
III. – La direction générale de l’énergie et du climat et la commission de régulation de l’énergie réalisent un rapport d’évaluation remis au Parlement, au ministre de la transition écologique, au ministre chargé de la transition énergétique et au ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2023. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
Cet amendement a pour objet une expérimentation d’appels d’offres régionaux de production d’énergies renouvelables (EnR) sous l’égide de la commission de régulation de l’énergie.
Le développement des énergies renouvelables s’est accompagné de déséquilibres territoriaux liés à la recherche par les porteurs de projets EnR d’une rentabilité maximale de leurs installations. Cette recherche conduit à privilégier les régions les plus ventées et ensoleillées pour l’implantation de projets de parcs éoliens et photovoltaïques.
Dès lors, des régions aptes à recevoir ces énergies mais proposant des rendements plus faibles se trouvent sous-dotées quand d’autres concentrent les efforts de la transition énergétique. Ainsi, selon le référentiel éolien terrestre national du réseau de transport d'électricité (RTE), la moitié des éoliennes terrestres sont localisées dans les seules régions Grand Est et Hauts-de-France. Des phénomènes de concentration analogues se développent en région Provence-Alpes-Côte d’Azur concernant cette fois l’énergie solaire.
Ces déséquilibres freinent l’appropriation populaire des énergies renouvelables en créant un sentiment d’injustice vis-à-vis de la transition à l'œuvre. Les pouvoirs publics doivent donc s’assurer que tous les territoires participent équitablement à la transition énergétique. Régionaliser les appels d’offres EnR de la commission de régulation de l’énergie semble une solution adaptée à expérimenter pour assurer un rééquilibrage territorial de ces énergies. Cette régionalisation permettrait d’inciter les porteurs de projets EnR à se tourner vers de nouveaux territoires moins bien dotés.