- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
I. – Après le 5° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leur dernière transformation substantielle en France ou la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et équipements nécessaires au projet qui est produite en France sur le prix sortie d’usine. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour les procédures de mise en concurrence ouvertes à compter de cette date.
Cet amendement a pour objet un conditionnement des appels d’offres d’énergies renouvelables (EnR) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets EnR.
Le développement de l’emploi local est un levier majeur pour partager et décupler la valeur des énergies renouvelables. Structurer des filières industrielles dans la fabrication, la pose et la maintenance d’équipements d’énergies renouvelables est un vecteur puissant de d’appropriation de ces énergies et d’accélération de leur déploiement. En outre, la disponibilité des équipements constitue d’ors et déjà un obstacle à la réalisation de certains projets d’énergies renouvelables comme en atteste l’abandon le 15 novembre 2022 du projet offshore de l’entreprise Shell au large d’Oléron. Dans un contexte de désorganisation des chaînes internationales de production et de hausse des coûts, la France doit donc rapidement sécuriser ses approvisionnements en matériaux et technologies essentiels à la transition énergétique pour la mener à bien.
Cependant, la souveraineté industrielle de la France sur les énergies renouvelables est presque entièrement à construire ou à reconstruire. Au cours des années 2000 et 2010, des erreurs stratégiques ont conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes face au dumping de l’industrie chinoise. En 2018, la concurrence internationale a provoqué la délocalisation en Asie de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. Cette société pionnière du secteur, est aujourd’hui menacée par des projets de cession. Deux chiffres attestent de cet échec industriel sur le photovoltaïque : selon un rapport de l’agence internationale de l’énergie de juillet 2022, l’Europe ne satisfait plus que 3% de sa demande en panneaux solaires photovoltaïques et “la part de la Chine dans la production mondiale de silicium, de lingots et de wafers atteindra bientôt près de 95 %.” Concernant l’éolien (terrestre et en mer), celui-ci emploie 18 000 personnes en France dont 4 000 dans l’industrie selon l’IGEDD. C’est 85 000 au Danemark, pourtant 10 fois moins peuplé que notre pays.
Face à ce constat, la France ne peut s’en remettre au seul marché pour faire émerger de nouvelles filières industrielles d’EnR. En effet, l’industrie chinoise des énergies renouvelables dispose d’une compétitivité-prix inégalable grâce à ces volumes de production. Les pouvoirs publics pourraient donc introduire un critère de production française dans les appels d’offres de la CRE afin d’inciter les porteurs de projets EnR à développer, aux côtés de l’Etat et des collectivités locales, des projets d’usines de production d’équipements EnR. Ces clauses permettent également de sauvegarder et de développer l’outil industriel existant.
Pour créer un tel critère, l’amendement modifie l’article L311-10-1 du code de l’énergie.