- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« L’État se fixe un objectif »
les mots :
« Après discussion préalable au Parlement, le Gouvernement fixe un objectif pluriannuel ».
Afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires et aux attentes citoyennes, cet amendement vise à définir un objectif de mise à disposition sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables.
Cet amendement prévoit l'organisation d'une discussion préalable au Parlement, ne permettant pas à l'Etat de fixer seul et de manière autoritaire cet objectif.
En effet, les représentants nationaux des citoyens français ont toute légitimité à apporter leur contribution à la définition d’un objectif étatique.