Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Après le mot :
« nationaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , les réserves naturelles et le domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. »
Exposé sommaire
Cet amendement, par cohérence, exclut les espaces protégés géré par le Conservatoire du littoral de l’article 3.
Il faut d’ailleurs souligner que certains bâtiments sur ces espaces accueillent déjà des panneaux photovoltaïques.