Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« environnemental qui doit être achevée et rendue publique avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître la transparence des études d'impact environnementales qui devront donc être rendues publiques avant le lancement de la procédure de mise en concurrence.
La parfaite communication publique de ces études est une condition indispensable à l'implication des citoyens concernés par les projets d'installation.