Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 décembre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ne doivent nuire sous aucun prétexte au patrimoine commun de la Nation. »
Exposé sommaire
Il nous incombe un devoir de conservation et de préservation du patrimoine commun de la Nation française. Par conséquent, il ne devrait en aucun cas être admis de lui nuire par l’implantation de projets d’énergies renouvelables ni de projets industriels jugés nécessaires à la transition énergétique.