Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – En dehors des zones dites prioritaires, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai inférieur à dix-huit mois. »
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit l’instauration de zones « d’accélération » sans toutefois associer à ces zones des mesures permettant une accélération notable du déploiement des nouvelles capacités d’énergies renouvelables.
Dans l’esprit des circulaires transmises au préfet visant à maîtriser les délais d’instruction des projets d’énergies renouvelables dans un délai de 24 mois, les zones qui ne sont pas « d’accélération » mais relevant d’un régime normal doivent voir les projets d’énergies renouvelables instruits dans un délai de 18 mois.