Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes limitrophes. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de redonner le pouvoir aux communes de réellement décider, de l'implantation d'éoliennes sur leur territoire propre et sur le territoire des communes limitrophes.
La marche forcée au tout éolien ne doit jamais se faire contre l'avis des citoyens qui sont les premiers concernée par les nuisances induites par de telles implantations.