- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 43.
Ces dispositions relatives à l'agriphotovoltaïsme introduites par voie d'amendement au cours de nos débats visent à en préciser les contours et modalités.
Afin de limiter la concurrence potentielle entre l'exploitation forestière et la production d'énergie électrique d'origine solaire et afin d'éviter des abus qui tendraient à modifier l'objet d'exploitations agricoles, l'article L. 111-34 nouveau interdit l'implantation de telles centrales solaires sur les terrains qui ont pu faire l'objet d'une autorisation de défrichement depuis moins de cinq années et sur les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement.
Cette interdiction absolue et sans différentiation selon les territoires et les situations semble disproportionnée. D'abord, car certains projets sont en cours et ils se verraient arrêtés, voire abandonnés. Ensuite, car le défrichement peut-être une nécessité dans certains territoires pour réaliser un projet d'ENR, territoire où l'artificialisation des sols reste très inférieure à la moyenne nationale, voire nulle.
Une interdiction sur cinq semble contraire avec l'objectif initial de ce texte qui est d'accélérer la production d'énergies renouvelables. Avec un tel dispositif, nous revenons aux délais initiaux et actuels.
Le Gouvernement a récemment assuré, par la voix de la Première ministre lors du Congrès des Maires, que les situations sont « diverses » (dans la ruralité, en montagne, sur le littoral, par exemple) et que « les objectifs des ZAN seront territorialisés et différenciés ». Le gouvernement souhaite notamment « garantir que toutes les communes rurales puissent bénéficier d’une possibilité de construction, en particulier lorsqu’elles ont peu construit par le passé ».
De plus, les grands projets nationaux (type LGV) « ne seront pas décomptés à l’échelle de chaque région, mais à l’échelle nationale », afin de ne pas « pénaliser » les territoires.
Un tel dispositif contraignant rendrait tout projet impossible en Lozère par exemple.