- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’État de tout projet d’installation agrivoltaïque. »
L'artificialisation des terres est une des plaies de notre système agricole, l'installation de panneaux doit se faire en priorité, voire de manière quasi exclusive sur des parcelles déjà impropres à l'agriculture, il en va de la survie de notre système agricole, de la préservation de la biodiversité et de notre souveraineté alimentaire.
L'objet du présent amendement est donc de permettre au DCPENAF de donner un avis conforme qui limitera l'artificialisation des terre agricoles.