Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit impérativement ».
Exposé sommaire
L'artificialisation des sols est une nuisance durant la durée d'exploitation de l'installation agrivoltaïque, ces installations doivent comporter, dans leur plan de financement, les provisions financières permettant de rendre les surfaces occupées à leur état initial après la durée de l'exploitation.