Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« un »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 450 000 € ».
Exposé sommaire
Les installations d'énergie renouvelable en mer comportent des enjeux sécuritaires majeures. Par cet amendement nous réaffirmons le caractère primordiale de faire respecter les obligations d'entretien, de sécurité et de respects de l'environnement.
Devant tant de risques multiples pour la sécurité de navigation, pour l'environnement, pour la sûreté des exploitations, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un organisme agréé ne pas respecter ses engagements et obligation. Il ne faut donc pas hésiter à appliquer des peines exemplaires en cas de manquement grave.