- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les dérogations procédurales pour les installations mentionnées aux 4° du II de l’article 1 s’appliquent également si les schémas régionaux de raccordement n’ont pas été signés par l’autorité administrative compétente de l’État. »
Actuellement, les gestionnaires des réseaux de transport et de production d'électricité peuvent se raccorder aux postes sources seulement après la signature par le Préfet de région des schémas régionaux de raccordement. Cependant, certains préfets mettent plusieurs années à signer ce schéma alors que les gestionnaires sont en capacité de se raccorder et donc d'injecter dans le réseau des quantités supplémentaires d'électricité. Cet amendement vise donc à accorder des dérogations pour le raccordement aux réseaux électriques avant la signature de ces schémas régionaux de raccordement.