Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « ainsi que la construction de panneaux photovoltaïques ».
Exposé sommaire
La construction des stations de traitement des eaux usées sur les communes littorales font
l'objet d'une dérogation ministérielle car de part les nuisances qu'elles génèrent elles ne
peuvent pas être installées en continuité d'urbanisation.
Cet amendement vise à étendre la dérogation à la construction de panneaux photovoltaïque
dans les stations d'épurations ayant déjà bénéficié de la dérogation à la discontinuité
d'urbanisation (article L121-5 du Code de l’urbanisme)