Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats de concession d’exportation des îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont limité à un bail d’une durée de dix ans reconductible à échéance. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de réaffirmer le caractère national et souverain du domaine public maritime naturel français. En limitant dans le temps la durée d'exploitation, et donc de privatisation, de ses eaux, l'État se laisse la possibilité de récupérer dans un temps assez proche l'exploitation de ses installations.
Nous voulons absolument éviter que les éoliennes en mer ne subissent le même sort que les autoroutes françaises, en les laissant être privatisées sans fin.