- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« S’il y a lieu, le document stratégique de façade est fait en concertation avec les pays limitrophes pouvant être concernés par l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer. »
L'installation d'énergies renouvelables en mer ne concerne pas uniquement notre pays, mais concerne parfois des pays voisins, qu'il convient d'associer au projet.
Cet amendement propose de ne pas donner de pouvoir décisionnaire aux pays limitrophes concernés mais simplement un avis consultatif, afin de savoir si l'implantation de telles infrastructures les impacte négativement.
Et si c'est le cas, donner la possibilité aux autorités françaises responsables du projet d'arranger ce dernier pour assurer la bonne entente entre pays voisin.