- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. − Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 322‑9‑1. – »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
Le Gouvernement soutient le principe selon lequel l’ensemble des producteurs, y compris ceux dont l’installation est déjà raccordée, contribuent au réglage de la tension dès lors que leur installation le permet, afin d’accélérer le raccordement au réseau public d’électricité des nouvelles installations de production énergies renouvelables. Cette mesure pourra être mise en œuvre en application de l’article 6bis, dès lors que de nouveaux modèles de contrats d’accès aux réseaux auront été élaborés et approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
Il semble donc judicieux de préciser que les dispositions prévues par l’amendement 294 en Commission ne s’appliquent que pendant une période limitée, suffisante pour permettre à la Commission Européenne d’approuver les nouveaux modèles de contrats, et par voie de conséquence, de supprimer la codification de cette disposition temporaire.