- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – En Corse, pour l’application des articles L. 141‑5‑2 et L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, les missions du comité régional de l’énergie prévu au même article L. 141‑5‑2 sont exercées par le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat, et dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur ou en l’absence de plan local d’urbanisme, les zones d’accélération objet du présent article sont identifiées dans les mêmes formes dans le plan d’aménagement et de développement durable de Corse.
« VI. – Pour l’identification des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3 du même code, les objectifs régionaux à prendre en compte sont ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse, prévue à l’article L. 141‑5 dudit code. »
Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions afin que la planification prévue à l’article 3 puisse s’appliquer pleinement à la Corse. Il est ainsi précisé qu’en Corse, les missions du comité régional de l’énergie sont exercées par un comité dénommé Conseil de l’énergie, de l’air et du climat, et que les objectifs à prendre en compte pour la définition des zones d’accélération sont ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse, puisque la loi ne prévoit pas la fixation d’objectifs régionaux de la PPE nationale pour la Corse.