- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le I de l’article L. 731‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, celui-ci doit intégrer un diagnostic de faisabilité d’installation d’un ou de plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables intégrés au bâtiment. »
Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire les diagnostics de faisabilité de pose de panneaux solaires en toiture, en façade, de raccordement à un réseaux de chaleur renouvelable, par exemple, dès lors qu'une copropriété engage l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux.
Les rénovations des copropriétés sont les plus complexes, et le groupe écologiste-NUPES souhaite profiter de l'obligation qui est faite de programmer les travaux des copropriétés pour que, outre les travaux d'isolation, de changement de chaudière, de ravalement de façade, soient également pris en compte l'enjeux de développement des énergies renouvelables intégrées au bâti.
À ce titre, les copropriétés peuvent alors envisager d'installer des dispositifs en auto-consommation, permettant de réduire la facture énergétiques de tous les occupants. Ce type de travaux a du sens à l'échelle d'une copropriété puisqu'elle permet de répartir les coûts entre plusieurs investisseurs propriétaires sur des surfaces ou des bâtiments d'ampleur très supérieur à l'habitat individuel.