Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le présent article crée un dispositif de planification pour permettre aux communes et EPCI de proposer une liste de zones d’accélération du déploiement des installations de production d’énergies renouvelables. L’alinéa 20 prévoit cependant que le référent départemental créé pour le suivi de ces projets peut demander aux collectivités de rajouter des zones qui ne figurent pas dans les listes initialement transmises sir le comité régional de l’énergie estime qu’elles ne sont pas suffisantes. Cette disposition qui s'apparente à un passage en force n'est pas souhaitable et il convient de respecter les préconisations des élus locaux.