Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« relevant de la souveraineté française sont ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas, »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que toute installation ou ouvrage flottant relevant de la juridiction française soit francisés, et donc, concrètement, qu'il batte le pavillon français.
Cette mesure permet un message fort et symbolique proclamant que les ouvrage sous juridiction française relèvent de la souveraineté française. De plus une telle mesure viendrait balayer toute ambiguïté sur le droit devant être appliqué à ces plateformes.
Tel est le sens du présent amendement.